Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LegalDevOps et ses clients dans le cadre de la vente de services de référencement et de mise en relation avec des acteurs legaltech.

LegalDevOps propose une plateforme de référencement des acteurs legaltech permettant aux professionnels du droit de découvrir et comparer les solutions disponibles sur le marché.

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). LegalDevOps se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les services numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement. Pour les services nécessitant une intervention, un délai sera communiqué lors de la commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

LegalDevOps s'engage à fournir des services conformes aux descriptions présentées sur le site. En cas de non-conformité, le client peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

LegalDevOps ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.