Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par LegalDevOps dans le cadre de sa plateforme de référencement des acteurs legaltech.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur et renonce à ses propres conditions d'achat.

Article 2 - Services proposés

LegalDevOps propose les services suivants :

• Référencement d'entreprises legaltech sur la plateforme
• Services de mise en avant et de promotion
• Prestations de conseil et d'accompagnement
• Formations spécialisées dans le domaine legaltech

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont valables pour la durée mentionnée sur les devis ou contrats.

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la commande :

• Paiement comptant par virement bancaire
• Paiement échelonné selon accord préalable
• Paiement par carte bancaire pour les petits montants

Article 4 - Commandes et devis

Toute commande fait l'objet d'un devis préalable précisant la nature des prestations, leur durée, et leur prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et réception de l'acompte éventuellement demandé.

Article 5 - Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées selon les modalités et dans les délais convenus au contrat ou au devis.

LegalDevOps s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des prestations
• Respecter les délais de paiement convenus
• Collaborer activement à la réalisation des prestations
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de LegalDevOps

Article 7 - Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, LegalDevOps conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des prestations.

Le client bénéficie d'un droit d'usage des livrables dans le cadre de l'utilisation normale des prestations commandées.

Article 8 - Confidentialité

LegalDevOps s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par le client dans le cadre de l'exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité demeure après la fin de la relation contractuelle.

Article 9 - Responsabilité et garanties

LegalDevOps garantit que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues.

La responsabilité de LegalDevOps est limitée au montant des prestations facturées. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou la perte d'exploitation.

Article 10 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 - Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de LegalDevOps.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.